Conditions Générales de Vente
1 | Devis et réservation
La prestation comprend tout ce qui est détaillé et listé dans le devis. Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champs. La demande d’éléments supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle prestation et par conséquent d’un nouveau devis. Sauf délai de paiement exceptionnel convenu en accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement d’une échéance de 30% du montant total du devis est à effectuer à la signature du devis afin de réserver/lancer le projet dans le planning du concepteur.
2 | Paiement et devoirs
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture finale, le paiement de celle-ci est à effectuer à réception (ou au plus tard sous 30 jours à partir de la date de son édition avec accord de la SARL L’Atelier Perché). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigible sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par quinzaine de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5). Les paiements sont à réaliser par virement bancaire à l’ordre de « SARL L’Atelier Perché » (RIB sur demande), par chèque ou en espèces. Une fois la facture réglée en totalité, les nouvelles demandes feront l’objet d’un nouveau devis donnant lieu à une nouvelle prestation.
3 | Tarifs des services
Les tarifs des prestations et services proposés par Degay Anaïs & Bleuse Thomas (SARL L’Atelier Perché) sont indiqués en euros, HT et TTC . La TVA est applicable, selon l’article. 293B du CGI. Les devis sont établis et personnalisés en fonction de chaque demande. Aucune grille tarifaire n’est disponible étant donné la personnalisation de chaque demande, cependant, des tarifs (fourchettes) indicatifs peuvent vous être transmis sur demande et sous réserve de transmission de détails et d’informations permettant une réponse correcte.
4 | Droits & propriété
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L’Atelier Perché, tant que les factures émises par L’Atelier Perché ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire des droits liés aux supports crées (Logo, identité visuelle, et autres créations) uniquement à compter du règlement final et soldant de toutes les factures établies et émises par L’Atelier Perché dans le cadre de la commande.
5 | Livraison des fichiers source
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6 | Publicité
L’Atelier Perché se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de L’Atelier Perché pourra être notifiée avant la signature du devis.
7 | Contenus
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par L’Atelier Perché, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à L’Atelier Perché dans le cadre de sa mission, et garantit L’Atelier Perché contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8 | Hébergement
Tout problème lié à l’hébergement d’un site web ne relève pas de la responsabilité entière de l’Atelier Perché mais de l’hébergeur choisi. Toutefois, l’Atelier Perché fera le nécessaire pour contacter les supports adéquats en cas de problème afin de rétablir dans les plus brefs délais le bon fonctionnement du site en question.
Il convient également au client de fournir toute les informations nécessaires à la révolution de la dite interruption de service
9 | Communication
Le concepteur peut être joint par téléphone du lundi au vendredi et principalement par email à l’adresse suivante : contact@atelier-perche.fr. Un délai convenu jusqu’à 72 heures pour recevoir votre réponse. La majorité des communications entre le concepteur et les clients se font par retours de mails.
10 | Rétroaction
Les retours du client doivent être fournis au concepteur dans un délai maximum de 3 jours. Si la rétroaction est retardée pour quelque raison que ce soit, le calendrier convenu et les délais d’exécution du projet peuvent changer et être réadaptés selon le calendrier du concepteur.
Si, pour quelque raison que ce soit, le concepteur n’est pas en mesure d’entrer en contact avec le client pendant 2 semaines, le projet sera reporté ou mis en attente, en fonction de la disponibilité de la liste d’attente de cette période afin de ne pas pénaliser les autres clients.
11 | Annulation
L’Atelier Perché se réserve le droit d’annuler le présent contrat ainsi que le devis signé si l’échange et la collaboration avec le client ne se déroule pas convenablement (irrespect, demandes répétées ou abusives, non respect des détails du contrat etc.) Cf Art.15 Respect.
12 | Remboursement
Un remboursement peut être applicable en cas d’annulation du projet uniquement pour les parties du projet où le processus de conception n’a pas démarré. Les projets en cours de fabrication ne seront pas remboursés et l’acompte ne pourra pas être restitué. Le paiement de l’échéance de réservation (30% du montant du devis) peut être entièrement remboursé seulement dans la limite de 7 jours après le dépôt si et seulement si le travail n’a pas encore été entamé. Après cette durée et si le travail a déjà été entamé, l’acompte ne pourra pas être remboursé.
13 | Fichiers et livrables
Tous les fichiers et projets sont stockés en toute sécurité par le concepteur pour une période de 1 an. Après cette période, le concepteur n’est pas responsable ou obligé de conserver les sauvegardes des fichiers et des projets. Aussi, après la fin de cette période, le concepteur n’est pas responsable ou obligé de fournir des fichiers pour le projet passé.
14 | Projet terminé
Une fois que le client a examiné et a validé l’intégralité les fichiers finaux de l’identité visuelle, le projet est étiqueté comme terminé. Tout changement supplémentaire après l’approbation finale sera facturé en conséquence et réalisé en fonction du planning du concepteur.
15 | Respect
Utilisez un langage approprié. Si l’échange va à l’encontre d’une collaboration respectueuse, comme étant abusive ou irrespectueuse, le contrat peut alors être résilié par le concepteur. L’Atelier Perché se réserve le droit de couper tout lien ou contrat avec un client malhonnête ou irrespectueux. Si un manque de respect envers le concepteur quelle qu’en soit la nature est observé, une plainte pourra éventuellement être déposée. Le montant figurant sur le devis signé restera dû sans négociation possible en cas d’arrêt de la collaboration dans les cas énoncés ci-dessus.
